campagnes électorales
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question relative aux contentieux préélectoraux. Compte tenu de la portée des deux arrêtés d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 8 mars 1996, M. Lalonde c/Mme Kerckel et autres et M. Landouch et autres c/ M. Perrier et autres, et dans la mesure où les documents officiels occupent une place importance dans la campagne des candidats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est aujoud'hui possible d'obtenir par voie de référé la suspension de décisions de la commission de propagande et, le cas échéant, devant quel juge intervenir.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000