cotisations
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes exerçant une profession libérale, dans l'incapacité de verser le montant de leurs cotisations aux organismes d'assurance-santé et d'assurance-retraite. L'accès au remboursement des soins est actuellement lié au paiement des sommes dues aux caisses de mutuelle. Ainsi, les personnes exerçant une profession libérale en déclin ou après cessation d'activité qui sont dans l'incapacité financière de rembourser les cotisations, les intérêts et les amendes éventuelles, sont exclus de tout système social. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001