Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert souhaiterait connaître de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans quel délai seront publiés les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits. En effet, la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit a pour objectif d'ouvrir à tous les portes du droit en favorisant parallèlement une nouvelle approche de la justice par l'incitation des professionnels et des justiciables au règlement amiable des conflits. Pour promouvoir cette politique, la loi a prévu d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Dans la métropole lilloise, cela a pu être ainsi dans les maisons de justice de Roubaix et de Tourcoing. Pour autant, en l'absence de publication des décrets, les plus démunis ne peuvent encore assumer les frais d'une médiation et sont actuellement privés de l'assistance d'un avocat dans les négociations qu'ils mènent. Considérant qu'il y a maintenant urgence à remédier à cette situation, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour permettre la pleine application d'une mesure ardemment voulue par le Gouvernement.