mariage
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité suite aux questions des associations familiales catholiques de Moselle, si elle est d'accord pour refuser toute réforme du code civil qui entraînerait un affaiblissement des droits attachés au mariage.
Réponse publiée le 29 décembre 1997
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas dans ses intentions de remettre en cause l'institution du mariage ni les principes d'ordre public qui fondent la conception de la famille définie par le code civil. Pour autant le droit ne saurait ignorer le développement des relations hors mariage et les difficultés qu'elles peuvent générer, dans certains domaines. C'est pourquoi le ministère de la justice s'est engagé dans une réflexion globale sur la situation des personnes vivant ensemble sans être mariées. Il va sans dire que cette réflexion ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux principes régissant le mariage. Les domaines dans lesquelles l'égalité des droits pour les personnes justifiant d'une communauté de vie stable pourrait être plus clairement affirmée feront l'objet d'une concertation interministérielle.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997