évasion fiscale
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène inquiétant, récemment mis en évidence, de la délocalisation croissante vers la Belgique des patrimoines détenus par des familles de la région Nord - Pas-de-Calais. Il s'avère en effet que depuis ces trois dernières années, bon nombre de ces familles disposant d'importants moyens financiers ont émigré en Belgique où la fiscalité sur les patrimoines et les plus-values est plus légère. Cette situation résulte de la pression fiscale française sans cesse croissante ces dernières années et comportant un effet démobilisateur pour de nombreux détenteurs de patrimoines qui affichent cependant une volonté forte d'investir dans des projets porteurs. Or, la nécessité de combler le retard de développement de la région Nord - Pas-de-Calais implique de pouvoir compter sur les moyens de tous. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques des services fiscaux relatives à cette hémorragie des patrimoines du Nord - Pas-de-Calais vers la Belgique et souhaite savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de stopper ce phénomène au moyen d'une fiscalité moins décourageante et plus mobilisatrice.
Réponse publiée le 6 novembre 2000
La direction générale des impôts a pu recenser entre 1997 et 1999 une petite quarantaine de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant transféré leur domicile fiscal en Belgique. Des données plus larges ont été communiquées à la commission des finances de l'Assemblée nationale et reprises en annexe du rapport de son rapporteur général sur le collectif budgétaire pour 2000 (n° 2387). Bien qu'il soit impossible de connaître les motifs conduisant des personnes à établir leur domicile à l'étranger, il y a effectivement lieu d'observer les mouvements avec attention. Le rapporteur général concluait notamment que « sans remettre en cause le système fiscal et social français, dont il ne faut pas oublier qu'il a pour contrepartie un haut niveau de prestations, notamment en matière de santé et d'éducation, les orientations futures pourraient reposer, d'une part, sur un renforcement de la coordination entre les différents impôts et, d'autre part, sur une meilleure prise en compte des conséquences du cumul des impositions lorsque le législateur procède à un aménagement ou à un allégement de l'une ou plusieurs d'entre elles ». Les réformes proposées par le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel d'allégement et de réforme des impôts vont notamment dans ce sens.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000