Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que la réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les ordonnances du gouvernement Juppé (1996) a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux. Or, la répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits risque de remettre en cause la politique dynamique de certains départements et de porter atteinte à la liberté pour les parents de choisir l'établissement de leur choix. Elle peut aussi entaîner la fermeture d'un certain nombre d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits par habitants est dépassé, alors que sur le plan national le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Il lui demande de lui préciser si elle envisage de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge, dans une région, des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Par ailleurs, le passage aux 35 heures, qu'elle a initié va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements qui, actuellement, n'est compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires. Il apparaît évident que cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers. Il lui demande comment elle envisage de faire assumer les conséquences du passage aux 35 heures pour préserver la qualité des soins et de l'encadrement.