Question écrite n° 43841 :
ordre professionnel

11e Législature

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le souhait des pédicures-podologues de voir appliquer la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé la date des élections en vue de la mise en place de cet ordre professionnel. Les podologues ont déposé une requête devant le conseil d'Etat, afin que ces élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux, soient enfin décidées. Il lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour que ces élections aient lieu, permettant ainsi aux pédicures-podologues d'obtenir une plus grande responsabilisation et autonomie de leur profession, dans l'intérêt de leurs patients.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000

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