ordre professionnel
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le souhait des pédicures-podologues de voir appliquer la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé la date des élections en vue de la mise en place de cet ordre professionnel. Les podologues ont déposé une requête devant le conseil d'Etat, afin que ces élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux, soient enfin décidées. Il lui demande donc de mettre tout en oeuvre pour que ces élections aient lieu, permettant ainsi aux pédicures-podologues d'obtenir une plus grande responsabilisation et autonomie de leur profession, dans l'intérêt de leurs patients.
Réponse publiée le 22 mai 2000
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de la réticence des professionnels salariés quant à la mise en place de structures ordinales, les élections aux conseils de l'ordre n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000