valeurs mobilières
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières eu égard au seuil de cession. Le plafond est actuellement fixé à 50 000 francs, ce qui se révèle insuffisant dans la plupart des cas en dehors de toute volonté de spéculation ; en effet, les personnes qui ont acquis de telles actions ont seulement cherché à se constituer une épargne pour améliorer leur retraite à venir, et se trouvent victimes d'un effet de seuil, alors qu'elles ne disposent pas forcément de revenus importants. En conséquence, il lui demande si le gouvernement envisage de relever le seuil de cession des valeurs mobilières à 100 000 francs.
Réponse publiée le 11 décembre 2000
Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite fixée à 50 000 francs depuis le 1er janvier 1998. L'existence de ce seuil répond à un objectif de simplification en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables qui ne réalisent que des opérations de faible ampleur. Un relèvement de cette limite ne serait pas compatible avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement de rééquilibrage des prélèvements sur les revenus du travail et sur les produits du patrimoine et serait d'autant moins justifié que les instruments d'épargne longue exonération d'impôt sur le revenu tels que le plan d'épargne en actions connaissent corrélativement un réel succès. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de porter cette limite à 100 000 francs.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 4 septembre 2000
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000