Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cette loi a été promulguée le 5 février 1995 et ses décrets d'application le 21 janvier 1997. Elle n'est cependant pas appliquée, faute d'élections. A ce jour, l'arrêté ministériel fixant la date des élections pour chacun de ces ordres n'a pas encore été pris, ce qui a justifié la condamnation par le conseil d'Etat de cette situation regrettable, lors de sa séance du 29 novembre 1999. Il lui demande de lui préciser, avec les raisons d'un tel retard, les perspectives de son action ministérielle, tendant à fixer les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des pédicures-podologues et de celui des masseurs-kinésithérapeutes.