aléas thérapeutiques
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant du rapport établi par l'inspection générale des affaires judiciaires, recommandant la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques, financé par une assurance médicale obligatoire des médecins et dont le coût pourrait être contenu, en prévoyant l'abandon par les caisses d'assurance maladie de leur recours contre les tiers.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 mars 2000