Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la nomenclature définissant les zones tarifaires des praticiens ou auxiliaires médicaux pour se rendre au domicile des patients. Le classement des communes, en zone de plaine ou en zone de montagne, a été fixé par une commission tripartite, comprenant les représentants de l'assurance maladie, les professionnels de santé et du ministère de la santé. La facturation des indemnités kilométriques s'effectue cependant en tenant seulement compte du classement de la commune dans laquelle est situé le cabinet médical du professionnel. Cette réglementation pénalise les cabinets, situés en zone de plaine, mais dont l'activité s'exerce principalement en zone de montagne. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de modifier les règles en vigueur pour tenir compte de la situation et des charges de ces cabinets médicaux ou de soins infirmiers.