Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attrire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité social concernant les chirurgiens-dentistes. La Caisse nationale d'assurance maladie a consulté, au cours des dernières semaines, les syndicats de chirurgiens-dentistes signataires de la convention dentaire nationale, en vue de déterminer l'enveloppe de dépenses qui sera affectée à leur secteur d'activité pour l'année 2000. Au terme de cette démarche, et après que la rédaction initialement présentée par la CNAMTS ait été modifiée, certains syndicats ont approuvé le texte que le conseil d'administration de la caisse a lui-même adopté le 22 février dernier, s'appuyant sur le fait que l'annexe annuelle pour l'année 2000 concrétise l'engagement pris par l'assurance maladie une réforme de fond du secteur dentaire et qu'elle y affecte dès aujoud'hui une provision d'un milliard de francs, assortissant cette décision d'un calendrier de réalisation. Il est cependant nécessaire que cet accord soit validé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'agir en ce sens et dans quels délais.