Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disparité de traitement entre un frontalier travaillant dans un pays membre de l'Union européenne et un frontalier travaillant en Suisse. En effet, un arrêt du 15 février dernier de la Cour de justice des Communautés européennes a donné tort à la France en rappelant qu'en vertu du droit communautaire, les frontaliers relèvent de la législation de sécurité sociale du pays d'emploi et qu'à ce titre ils n'ont pas à s'acquitter de prélèvements, tels la CSG ou la CRDS, exclusivement destinés au régime français de sécurité sociale. Or, cette décision ne tient pas compte des 80 000 frontaliers travaillant en Suisse. De surcroît, la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975 et notamment son article 7 affirme que les frontaliers sont soumis à la législation suisse de sécurité sociale et ne peuvent donc acquitter les cotisations alimentant le régime français. De plus, une décision ministérielle de novembre 1994 consistant à suspendre la CSG sur les revenus des frontaliers s'est appliquée uniformément pour tous les frontaliers, qu'ils travaillent dans les pays membres ou pas. Enfin, le 21 juin 1999, l'Union européenne et la Suisse ont signé des accords bilatéraux qui précisent que le domaine de la sécurité sociale des migrants et des frontaliers relève de l'application du règlement communautaire 1408\71 sur lequel la Cour de justice des Communautés européennes s'est appuyée pour rendre sa décision. En conséquence, il lui demande s'il lui est possible d'étendre la décision de la Cour de justice des Communautés européennes aux frontaliers qui travaillent en Suisse.