taux
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 20,6 % actuellement applicable aux prestations et fournitures funéraires. Le coût des obsèques représente pour les familles en deuil une charge financière importante et souvent imprévue. Au chagrin viennent inévitablement s'ajouter des questions d'argent. Or les frais funéraires sont un impératif lors de la survenance d'un décès au sein d'une famille. Il serait donc juste d'envisager un abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations et founitures funéraires afin de libérer les familles en deuil de cette insupportable contrainte financière. Il est demandé à Monsieur le ministre s'il envisage de prendre une telle mesure.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 7 janvier 2002