Question écrite n° 43876 :
réductions d'impôt

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation fiscale des personnes âgées hébergées en établissements. Actuellement, ces personnes ne peuvent bénéficier de la législation fiscale qui ouvre droit à une réduction d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile pour l'exécution de tâches à caractère familial ou ménager. L'accueil en établissements des personnes âgées handicapées est pareillement générateur d'emplois. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage l'extension de la réduction d'impôt prévue pour l'emploi de personnes à domicile aux personnes hébergées en établissements.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 21 août 2000

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