Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Voici cinq ans, au Journal officiel daté du 5 février 1995, était promulguée la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis cette date, le Gouvernement met parfaitement en application le problème des lenteurs administratives qui paralysent parfois notre pays puisque les 50 000 professionnels concernés, 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes, attendent toujours qu'un arrêté ministériel fixe la date des élections au sein de ces ordres professionnels. M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser le calendrier qu'envisage de se fixer le Gouvernement pour décider des dates d'élections au sein de l'ordre des pédicures-podologues et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou, à défaut, d'indiquer clairement les raisons pour lesquelles le Ministère freine la procédure de mise en place de ces ordres.