conventions avec les praticiens
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le 22 février 2000, le conseil d'administration de la CNAMTS a adopté l'annexe à la convention définissant l'objectif des dépenses déléguées applicables aux soins dentaires pour l'année 2000. M. Henri Cuq demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si le ministère, autorité de tutelle, envisage de ratifier cet accord et, dans l'affirmative, de lui indiquer dans quels délais cette ratification pourra intervenir.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000