infirmiers
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire réactualisation du décret de compétence des infirmières. En effet, le dernier décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmière (n° 93-345) date du 15 mars 1993, alors que les engagements du protocole Durieux, pris par le ministre lors du dernier mouvement infirmier prévoyaient une révision triennale de ce décret. Par ailleurs, les circulaires ministérielles, prises sans concertation avec la profession, donnent lieu à des problèmes d'interprétation. Il apparaît des dissociations entre les pratiques effectives et la législation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la nécessaire réactualisation du décret de compétence des infirmières.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997