Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les cafés, hôtels, restaurants et discothèques qui constituent l'industrie hôtelière. Cette profession, première industrie française avec le tourisme, réalise un chiffre d'affaires de plus de 230 000 MF et représente plus de 160 000 entreprises et plus de 700 000 emplois. Cependant, ce secteur professionnel est actuellement touché par une crise économique et il est dénombré plus de 6 000 défaillances d'entreprises dans cette industrie pour 1995, ainsi qu'en 1996. Une rapide analyse des charges supportées par une entreprise de restauration permet d'observer la faiblesse de la marge dégagée qui ne permet pas le minimum d'entretien indispensable au maintien de l'outil de travail et d'assumer son rôle de créateur d'emplois assuré ces dernières années. Désireux néanmoins de participer à la relance de l'emploi, la Chambre départementale de l'industrie hôtelière des Deux-Sèvres préconise, d'une part, la suppression de la disparité des taux de TVA entre les produits alimentaires transformés et, d'autre part, l'allégement des charges sociales sur salaires. Par ailleurs, les recommandations du rapport Radelet (plan de lutte contre le paracommercialisme) devraient être appliquées grâce à la transposition de celles-ci dans un texte de loi qui serait soumis à l'examen du Parlement. Enfin, la refonte des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons relatifs aux fermetures administratives pourrait constituer une mesure favorable à l'activité de cette industrie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette réforme attendue par les professionnels de ce secteur.