taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une anomalie relative à la taxe professionnelle. En effet, la société anonyme France Télécom, assujettie à cette taxe depuis 1990, verse ses cotisations directement à l'Etat, sans que les services du ministère reverse la quote-part correspondant aux communes sur lesquelles sont installés les réémetteurs. Ces dispositions, précise France Télécom, relèvent de dispositifs législatifs. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir la législation pour que les communes, rurales notamment, puissent voir leurs ressources normalisées.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001