PME
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à quel point d'avancement en est le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions diverses des artisans et commerçants, qui répond à un besoin de simplification en offrant aux intéressés un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges. Deux propositions ont été présentées, par l'URSSAF et par l'AVA soutenue par l'Organic. Il lui demande quelles sont ses intentions pour la mise en oeuvre d'une mesure qui réponde à l'attente des artisans et commerçants pour un service de proximité offrant toutes garanties.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000