affiliation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en application de la couverture maladie universelle par le fait de l'application stricte du seuil fixé à 3 500 francs. En effet, de nombreuses personnes âgées titulaires du fonds de solidarité dépassent à peine ce chiffre, de quelques francs seulement, de même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui perçoivent 3 540 francs. Ces catégories de personnes se trouvent aujourd'hui moins bien couvertes sur le plan social que celles qui ont un revenu à peine inférieur à 3 500 francs. Il lui demande si des dispositifs peuvent être pris pour limiter cet effet de seuil et éviter des situations pouvant être contraires à l'équité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001