affiliation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en application de la couverture maladie universelle par le fait de l'application stricte du seuil fixé à 3 500 francs. En effet, de nombreuses personnes âgées titulaires du fonds de solidarité dépassent à peine ce chiffre, de quelques francs seulement, de même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui perçoivent 3 540 francs. Ces catégories de personnes se trouvent aujourd'hui moins bien couvertes sur le plan social que celles qui ont un revenu à peine inférieur à 3 500 francs. Il lui demande si des dispositifs peuvent être pris pour limiter cet effet de seuil et éviter des situations pouvant être contraires à l'équité.
Réponse publiée le 23 avril 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir plus de cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000 ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de préparer la sortie du dispositif dans les meilleures conditions de celles dont les revenus seraient supérieurs au seuil d'accès et d'une façon plus générale de veiller à la continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001