Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes, rurales le plus souvent. Les pertes de ces communes ne sont plus aujourd'hui compensées. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé, car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant une emprise militaire ; la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF, pour les communes ayant au moins 10 % de leur superficie en terrain militaire dérisoire jusqu'en 1993. Depuis sept ans, elle n'existe plus. En conséquence, il lui demande quelles mesurse elle pourrait prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes.