Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des cabinets d'ingénierie et de conseils spécialisés en infrastructures-environnement. La crise que traversent les professionnels de ce secteur a pour fondement deux causes qui sont d'une part, la faiblesse conjoncturelle des investissements publics pour l'aménagement du territoire, et d'autre part, la concurrence déloyale exercée par les services de l'Etat intervenant au titre de la fonction accessoire. Devant la gravité et l'urgence de la situation actuelle, la chambre des ingénieurs-conseils de France demande que soit créé un observatoire national lui permettant un dialogue avec les différents ministères techniques concernés. La chambre souhaiterait également, concomitamment à la création de cet observatoire, dans un souci de transparence et d'équité, la publication systématique au BOAMP des autorisations de concours délivrés par les préfets aux directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'agriculture et de la forêt, pour l'ensemble des collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.