Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une attente forte : 89% des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, le Gouvernement a aujourd'hui en main deux projets : celui des URSSAF et celui des AVA et de l'Organic, caisses de retraite des artisans et des commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises des secteurs de l'artisanat et du commerce, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il estime que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la décision qu'elle entend prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés.