Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de versement de l'allocation parentale d'éducation qui s'effectue actuellement selon les dispositions de l'article R. 532-1 et R. 532-4 du code de la sécurité et qui se fait en fonction pour l'ouverture de ce droit, du moins précédent la naissance, l'accueil ou l'adoption, la fin d'un congéaternit ou d'adoption, ou la cessation totale d'activité. Le dernier mois de référence couvert par cette allocation est quant à lui le mois précédent les trois ans de l'enfant ou les six ans en cas de naissance multiple de trois enfants ou plus, le mois précédent la reprise totale ou partielle d'une acticité ou d'une formation professionnelle rémunérée. La conséquence de ce système de versement est que pour un congé de douze mois, le bénéficiaire de l'allocation ne perçoit en réalité que onze mois d'allocation, à partir du moment où la date de référence retenue est en milieu de mois. C'est pourquoi il propose de modifier l'article R. 532-1, alinéa 2, de la manière suivante : « Le droit à l'allocation est ouvert à compter du jour de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de l'enfant, de la fin de congé de maternité ou d'adoption, ou des conditions d'ouverture au droit sont remplies »... « Le versement de l'allocation cesse à compter du jour des trois ans de l'enfant ou six ans en cas de naissance multiple, de trois enfants ou plus, de la reprise totale ou partielle d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des dispositions en ce sens.