Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions dans lesquelles il est nécessaire de faire appel à un architecte pour un agrandissement de moins de 170 mètres carrés hors oeuvre d'une construction existante et comptant elle-même moins de 170 mètres carrés. Aux termes d'une première réponse ministérielle n° 13221 (paru au Journal officiel, Assemblée nationale, du 12 juillet 1982, p. 2950), en cas d'agrandissement, le recours à l'architecte n'est pas obligatoire si l'immeuble existant a une superficie inférieure à 170 mètres carrés, et si l'extension est également inférieure à 170 mètres carrés, alors même que la surface additionnée de l'immeuble existant et de l'extension dépasse 170 mètres carrés. Par contre, aux termes d'une autre réponse ministérielle n° 16774 (parue au Journal officiel, Assemblée nationale, du 28 novembre 1994, p. 5901), une telle dérogation s'interprète strictement : la modification ou l'agrandissement envisagé ne doit pas étendre la superficie de bâtiment existant au-dessus de 170 mètres carrés. Il semble que, selon les départements, il soit fait application soit de la première règle (réponse ministérielle de 1982), soit de la seconde (réponse ministérielle de 1994). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser laquelle de ces deux règles doit effectivement s'appliquer.