prêts
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales lorsqu'elles souhaitent contracter un emprunt. En effet, actuellement, pas un emprunt n'est accordé sans que la banque demande systématiquement au conjoint de l'artisan la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. Cette caution solidaire met en péril les biens propres du conjoint de l'artisan, les régimes matrimoniaux séparés. Les banques accumulent ainsi toutes les garanties. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la délivrance d'un prêt pour un artisan ne soit plus subordonnée à la caution solidaire.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000