handicapés mentaux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des familles d'enfants handicapés profonds. Ces familles craignent que la régionalisation des enveloppes budgétaires tende à remettre en cause la liberté, reconnue par la loi, de choisir pour leurs enfants, l'établissement sanitaire et social en quelque lieu géographique qu'il soit, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par le handicap, par les COTOREP, ou les CDES. Il semble important de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil et qui ne pourrait supporter une dépense supplémentaire. Par exemple, la vocation sanitaire et sociale du département de la Lozère, reconnue et voulue par les parents, exige que la référence au nombre de lits par habitant n'y soit pas appliquée. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions compte prendre la ministre dans ce domaine.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juin 2000
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000