Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet des pratiques bancaires concernant l'octroi de prêts à des artisans. Lorsque l'artisan demande un prêt pour l'achat d'un matériel destiné à l'entreprise par exemple, le banquier subordonne le plus souvent son accord au cautionnement solidaire du conjoint. Ce dispositif permet à la banque, avant de poursuivre le débiteur, de ce retourner en premier lieu vers la caution, y compris pour la totalité des sommes cautionnées. Pourtant la caution ne mesure souvent la portée de son acte qu'au moment où la banque l'appelle en paiement. La pratique du cautionnement solidaire accordé par le conjoint détourne la protection apportée par les régimes matrimoniaux. Dans le régime de la communauté de biens, à la dissolution des liens du mariage, le conjoint bénéficie de la moitié de l'entreprise, mais le cautionnement solidaire lui fait supporter l'intégralité des dettes pour le bien garanti. Certaines organisations représentatives du monde commerçant et artisan, proposent qu'une loi crée un dispositif adéquat pour éviter cette injustice. Il lui demande donc si dans le cadre de la législation et de la réglementation actuelles, les mécanismes n'existent pas pour éviter ces situations.