Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables du secteur associatif en charge de l'insertion des handicapés quant à l'avenir des ateliers protégés et entreprises de travail adapté (AP-ETA). En effet, une décision de la Cour de cassation de juin 1999 condamne un AP-ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération, en lieu et place de l'Etat. Or, élargie à l'ensemble du personnel, cette décision représente pour l'entreprise un coût de 15 MF dont elle ne peut s'acquitter et qui l'oblige, en l'absence de soutien de l'Etat, à déposer le bilan. Au-delà du problème particulier de cette entreprise, cette situation semble illustrer les difficultés que rencontre l'ensemble des AP-ETA, le dispositif législatif qui les régit (loi du 23 novembre 1957 complétée par la loi du 30 juin 1975) n'étant plus adapté à la réalité socio-économique actuelle. Aujourd'hui, les responsables des associations qui travaillent à l'insertion professionnelle des handicapés souhaitent que l'Etat s'engage très rapidement dans une rénovation radicale du dispositif atelier protégé et reconnaisse pleinement les entreprises de travail adapté dans leur spécificité. Considérant l'importance de cet outil d'insertion des personnes handicapées par l'activité économique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager la concertation en vue de rénover les dispositifs en place.