Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de modification des dispositions qui organisent la protection maladie des artisans, commerçants, industriels et professions libérales, relevant de la loi du 2 juillet 1966 modifiée. Dans le cadre d'un projet de « recouvrement intégral » des cotisations sociales de ces professionnels et dans le but de simplification administrative pour les entreprises, il serait envisagé de retirer au régime de l'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) la totalité des opérations de recouvrement, pour les confier à un seul organisme. Or, les caisses maladie régionales des artisans et commerçants craignent que cette concentration ne les prive d'une partie substantielle de leur activité, avec des conséquences graves sur l'emploi des personnels, qui sont inquiets de leur avenir. En effet, le « recouvrement intégral » aurait pour conséquence à terme, la disparition de 174 organismes conventionnés assureurs et mutualistes, qui gèrent le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, soit près de 3 300 emplois, la suppression d'environ 40 % des effectifs des caisses d'agents affectés dans les URSSAF au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la CSG des travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui demande quel est l'état d'avance de ce projet de réforme et quelles mesures pourront, le cas échéant, être mises en oeuvre, visant à prendre en considération les inquiétudes exprimées par l'assurance maladie des professions indépendantes.