Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite interroger Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la loi n° 99-243, du 15 juin 1999, accordant aux fédérations délégataires et agréées par le ministère de la jeunesse et des sports, un monopole total dans la délivrance des dans et grades équivalents dans le secteur des arts martiaux. Cette loi conduit la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires à refuser les candidatures libres au brevet d'Etat, exigeant que les candidats soient affiliés depuis au moins trois ans chez elle. Enfin, l'accès au brevet d'Etat d'éducateurs sportifs est interdit à toutes personnes qui ne seraient pas titulaires d'un dan délivré par ladite fédération. Elle souhaite connaître les raisons qui ont motivé la création d'un tel monopole au profit de la FFKMA et s'il ne serait pas envisageable de mettre en oeuvre des mesures de reconnaissance des dans et grades délivrés par d'autres organismes par la mise en place d'équivalences.