retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants concernant l'urgence de l'accès à la retraite mutualiste pour toutes les victimes de guerre. Il lui demande que l'accès à la retraite mutualiste du combattant soit ouvert à toutes les victimes de guerre, qu'elles soient militaires ou civiles.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
En ouvrant la possibilité, pour les anciens combattants, de souscrire une retraite mutualiste dont le versement est majoré par l'Etat et qui est assortie d'avantages fiscaux, le législateur a entendu réserver cet avantage aux titulaires de la carte du combattant, c'est--à-dire ceux qui ont participé à des combats. Cet avantage a ensuite été étendu aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et aux veuves, orphelins ou ascendants de militaires décédés lors des différents conflits. C'est la raison pour laquelle les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, autres que les catégories précitées, notamment ceux qui ont la qualité de victime civile de guerre et leurs ayants cause, ne peuvent bénéficier de la possibilité de souscrire à une retraite mutualiste. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'envisage pas d'engager une action qui viserait à faire modifier la règle en vigueur.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997