retraites complémentaires
Question de :
M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Abiven attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard de la retraite complémentaire, des cadres ayant bénéficié de conventions FNE ou de préretraites progressives et qui sont en retraite depuis 1996. Dès 1984, l'Etat n'a pas respecté ses engagements pour le versement des sommes dues au titre des droits de retraite des cadres préretraités FNE. Les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC n'ont donc plus assuré le paiement des retraites complémentaires à partir de 1996. Leurs adhérents se sentent aujourd'hui abandonnés. Il lui demande quelles solutions elle envisage pour régler ce contentieux.
Auteur : M. Yvon Abiven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000