Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens encore soumis aux obligations du service national et ayant conclu un pacte civil de solidarité. Il lui indique que l'article L. 32 du code du service national prévoit la possibilité d'une dispense à caractère social, actuellement accessible au seul jeune marié, sous condition de ressources de son épouse ; en conséquence, il ne peut être appliqué aux couples ayant conclu un PACS. Or, le PACS, ne produit pas seulement des droits mais également des devoirs et induit une véritable solidarité entre les contractants. Les concubins, ayant officialisé leur union dans le cadre de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, doivent s'aider mutuellement et matériellement selon des modalités contractuelles et sont solidaires des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun de revoir les modalités de dispense du service national, mises en place par l'article L. 32.