Réponse publiée le 17 novembre 1997

La procédure de versement par l'Etat aux organismes mutualistes des sommes correspondant à la majoration a été rationalisée. Jusqu'à présent, ce versement intervenait dans le courant de l'automne de l'exercice précédant celui au cours duquel la majoration était due aux bénéficiaires de rentes mutualistes. L'Etat assurera désormais ce versement au début de l'exercice suivant, les organismes mutualistes auront à faire l'avance des sommes dues par l'Etat. Cela représente pour eux un effort de trésorerie de quelques mois que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants évalue à quelque 12 à 15 millions de francs. En tout état de cause, la dotation budgétaire de la retraite mutualiste du combattant au sein des crédits des anciens combattants sera de nouveau inscrite dès le budget pour 1999. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, il vient d'accepter, en première lecture lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de budget pour 1998, un amendement voté à l'unanimité tendant à fixer le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants, à 95 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Cette importante revalorisation porte le plafond déterminant la bonification de l'Etat à 7 488 francs.