Question écrite n° 4399 :
enseignement supérieur

11e Législature

Question de : M. André Lajoinie
Allier (3e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le barème appliqué pour l'attribution des bourses supérieures. L'application d'un seul niveau de ressources, à défaut d'une progressivité, exclut de nombreux étudiants de l'attribution de toute aide et induit une situation d'inégalité, alors que les revenus des familles pris en considération sont pratiquement identiques. Un système d'attribution d'aides progressives à partir de plusieurs paliers de ressources permettrait de gommer ces inégalités apportant à davantage d'étudiants et de familles des aides attendues au prorata des revenus pris en compte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions de mise en oeuvre d'un tel dispositif.

Réponse publiée le 8 décembre 1997

Lors de son discours de politique générale du 19 juin dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un plan social étudiant qui permettra à tous de travailler dans des conditions matérielles convenables. Le champ de ce plan social est très large puisqu'il couvre les aides financières directes et indirectes mais aussi les différents secteurs de la vie de l'étudiant : logement, restauration, santé, citoyenneté, sport, culture... Les inégalités générées par l'actuel système d'aide aux étudiants qui conduisent à désavantager des familles ayant des revenus modestes ou moyens constituent un élément très important des réflexions en cours. Une concertation approfondie est menée avec les organisations étudiantes représentatives, les mutuelles étudiantes, les présidents d'université, les syndicats, les parents d'élèves, dans le cadre de la table ronde « Etudiants ». Les autres ministères concernés (économie, finances et industrie, emploi et solidarité, défense, équipement, transport et logement, agriculture et pêche) seront associés au plan social étudiant et un rapport d'étape sera établi dans le courant de l'automne. Devant l'importance de la question des aides aux étudiants, le ministre associera étroitement le Parlement à la discussion du plan social étudiant.

Données clés

Auteur : M. André Lajoinie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997

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