Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile que rencontrent les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée, ainsi que les bénéficiaires du minium vieillesse et du fonds de solidarité, qui ne peuvent accéder à la couverture maladie universelle complémentaire gratuite. En effet, alors que le suil de ressources ouvrant des droits à la CMU complémentaire, applicable au 1er janvier 2000 pour une personne seule est de 3 500 francs par mois, l'AAH s'élève à 3 540 francs par mois, et le minimum vieillesse et le fonds national de solidarité s'élèvent à 3 520 francs. Même s'il est indéniable que le seuil de 3 500 francs par mois retenu par le Gouvernement pour l'accès à la CMU complémentaire constitue un progrès par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale - six millions de nos concitoyens peuvent ainsi bénéficier d'une protection sociale, contre seulement 2,5 millions de bénéficiaires de l'aide départementale - il en résulte que l'application mécanique de ce plafond de ressources entraîne inévitablement un « effet de seuil » dont on peut mesurer les effets pervers sur le terrain. Même si les départements - qui conservent une compétence générale en matière d'aide sociale - et les organismes complémentaires - qui peuvent créer un fonds d'accompagnement - peuvent intervenir en faveur de ces publics, il n'en reste pas moins que ces derniers ne comprennent que difficilement qu'ils puissent être exclus de la CMU complémentaire, pour un dépassement minime du plafond de ressources fixé à 3 500 francs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il n'est pas envisageable que le Gouvernement puisse mettre en place un système dégressif qui limiterait les conséquences liées à « l'effet de seuil » et permettrait aux personnes dont les revenus dépassent très légèrement les 3 500 francs par mois, tels que les allocataires de l'AAH et du minimum vieillesse, de bénéficier d'une couverture complémentaire qui leurs soit accessible.