Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

A l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 1997, l'application du taux réduit de TVA a été étendue au bois de chauffage à usage domestique. Cette mesure a été accueillie très favorablement par les professionnels de la filière bois qui la réclamaient de longue date. Ces derniers s'interrogent toutefois sur l'interprétation de la notion de « chauffage domestique » qui sera faite à l'occation de l'élaboration des textes d'application de la mesure évoquée. Ils rappellent en effet que cette notion englobe non seulement le chauffage individuel mais aussi les logements collectifs et assimilés (foyers de jeunes travailleurs, résidences universitaires, maisons de retraite, etc.). Ils s'interrogent par ailleurs sur la possibilité d'appliquer ce texte aux ventes d'énergie calorifique effectuées par les réseaux de chaleur urbains, que ceux-ci soient exploités en régie directe par la collectivité ou par concessionnaire ou fermier. M. Jean-Claude Lenoir attire en conséquence l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une interprétation large de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances. Seule une telle interprétation, comprenant réseaux de chaleur publics et bâtiments tertiaires n'ayant pas un usage d'habitation, serait en effet susceptible de donner à cette mesure votée par le Parlement la portée que celui-ci a entendu lui donner.