Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants. Ce thème majeur a été au centre des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Après une année de concertation en 1999, avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, disposent de deux projets : celui des URSSAF et celui commun aux AVA et à l'ORGANIC. Aussi, il lui demande quelle décision elle entend prendre en ce domaine et quels choix seront opérés entre les deux projets.