Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les améliorations à apporter à la réforme du droit de bail. Pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1999, qui a donné lieu à une double imposition, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle, le remboursement des bailleurs a été décidé. Pour le droit de bail proprement dit, la restitution du trop perçu se fera en 2000, sous forme de crédit d'impôt venant en déduction de l'impôt sur le revenu, pour les titulaires de revenus fonciers inférieurs à 60 000 francs par an, et en 2001 pour les autres. Mais concernant la taxe additionnelle, elle ne sera remboursée, sous forme de crédit d'impôt, que lors de la cessation ou de l'interruption de la location. Les propriétaires bailleurs s'étonnent de cette différence de traitement en ce qui concerne les modalités de remboursement du trop perçu, et souhaitent que la taxe additionnelle soit remboursée en même temps que le droit de bail proprement dit. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'éviter que les bailleurs, qui ont payé deux fois la taxe additionnelle correspondant à ces neuf mois, attendent durant des années le remboursement du trop perçu qui leur est dû par l'Etat.