Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réglementation relative à la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées en milieu scolaire. Il semble en effet que le quota de 180 copies annuelles par élève, tel que défini par le protocole d'accord du 17 novembre 1999 sur la reprographie d'oeuvres protégées publié au bulletin officiel n° 44 du 9 décembre 1999, ne permet pas de faire correspondre les pratiques pédagogiques en lycée aux orientations données par les différentes inspections. Les enseignants concernés demandent que des précisions leur soient apportées, notamment quant à la question de savoir si le nombre de 180 copies par élève et par an inclut les copies de documents relatifs à la préparation aux examens, quant à la durée légale de protection d'une oeuvre post-mortem, ainsi qu'à la notion de courte citation, à la définition de ce qu'est une copie (notamment pour ce qui est de savoir si un document de format A 4 reproduisant en réduction 2 pages d'un document est compté pour une ou deux copies). Parallèlement, ils souhaitent savoir si les sujets d'examens rédigés par des enseignants et publiés dans des annales sans rémunération des auteurs entrent dans le cadre de ces dispositions. Sur chacun de ces points, il lui demande de bien vouloir lui fournir les explications nécessaires.