Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la nouvelle réglementation qui, en matière de prestations familiales, en a porté le bénéfice jusqu'à l'âge de vingt et un ans pour le droit au complément familial et aux aides au logement. Cette mesure favorable à de nombreuses familles aux revenus modestes lui semble néanmoins être une source d'injustice dans un cas précis : cette mesure ne prend effet au 1er janvier 2000 qu'en faveur des enfants atteignant l'âge de vingt ans à cette date, c'est-à-dire uniquement ceux nés à compter du 1er janvier 1980. Il lui demande donc pourquoi cette mesure ne s'applique pas à l'ensemble des jeunes gens qui atteindront l'âge de vingt et un ans au cours de l'année 2000, et au-delà, c'est-à-dire à ceux nés en 1979. En effet, la discrimination ainsi créée, au désavantage de nombreuses familles modestes, ne semble s'appuyer sur aucun fondement logique, si ce n'est le précédent constitué par les relèvements d'âge ayant eu lieu par le passé.