professions libérales : caisses
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime obligatoire des médecins. Les médecins en activité doivent obligatoirement cotiser au régime de retraite des médecins dont l'organisme de gestion est la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF). Or, il semblerait que ce régime obligatoire, suite à son déficit, soit le seul dont les prestations aient diminué. D'autres régimes obligatoires tels celui des Mines, celui de la SNCF, celui des armées ou tout simplement le régime général n'ont connu aucune diminution de leurs prestations. Les déficits qu'ils enregistraient, ont été comblés, semble-t-il, par l'Etat. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ce régime de retraite ne soit pas pénalisé.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000