taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par les membres de l'association crématiste de Vannes et sa région. Ils considèrent qu'il est inacceptable que les familles des défunts soient dans l'obligation de verser une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20,6 %. Au regard de la détresse des familles dans ces moments douloureux, ils demandent une réduction du taux de TVA sur les prestations et fournitures funéraires. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 7 janvier 2002