assiette
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la valeur locative déterminant les impôts locaux. Pour le calcul de la surface habitable, les surfaces mansardées ne font l'objet d'aucune exclusion ou minoration. Cette pratique conduit à une injustice fiscale, puisque certains contribuables sont imposés sur la totalité de la superficie de leur étage malgré l'existence de pièces mansardées réduisant considérablement le périmètre habitable de leur domicile. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir les modalités de calcul des valeurs locatives sur ce point précis.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 27 mars 2000