Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur certains aspects de la couverture maladie universelle. Cette loi, adoptée dans le but louable d'un meilleur accès aux soins pour tous, risque fort à terme non seulement de ne pas atteindre cet objectif et de pénaliser les personnes les plus démunies, mais aussi de remettre en cause l'exercice libéral de la médecine notamment pour certains professionnels tels que les chirurgiens-dentistes. Elle s'avère en effet beaucoup moins avantageuse pour les personnes concernées que le dispositif d'assistance médicale gratuite précédent. Alors qu'il n'y avait aucun plafond de dépenses dans ce dernier, la CMU en a instauré un. Dès lors, se posent les problèmes d'une part de la continuité des soins pour les malades ayant dépensé la totalité de leur enveloppe mais dont l'état de santé nécessite encore des traitements, et d'autre part de l'information des praticiens sur le niveau de dépense atteint. Quel que soit le procédé envisagé, il semble par nature bien loin du désir de simplification qui présidait à l'instauration de ce texte. En outre, en cas d'utilisation totale de l'enveloppe, l'attitude des dentistes et autres professionnels reste à déterminer. Devront-ils refuser leurs soins conformément à ce que serait une médecine d'Etat à deux vitesses régie par une logique purement comptable, ou conformément à leur déontologie devront-ils soigner ? Face à toutes ces interrogations, il souhaiterait connaître sa position et sa définition, dans ces circonstances, du « bon usage des soins ».