Réponse publiée le 25 juin 2001

En instituant la protection complémentaire en matière de santé, ou couverture maladie universelle complémentaire, le législateur a entendu, au titre de la solidarité nationale, faire bénéficier les personnes les plus défavorisées d'une couverture santé complémentaire gratuite s'ajoutant à la prise en charge des soins par la sécurité sociale. La CMU complémentaire lève d'importantes barrières financières qui faisaient obstacle à l'accès aux soins, et ce pour environ 5 millions de personnes sur l'ensemble du territoire national en 2000. A cet égard, la prise en charge des frais de prothèses dentaires et d'orthopédie dentofaciale par la CMU complémentaire constitue une amélioration très significative de la couverture maladie pour l'ensemble de la population concernée en même temps qu'une solvabilisation de la demande de soins en la matière. En effet, la réglementation ne se borne pas à fixer les montants maxima remboursables par la CMU complémentaire en sus des tarifs de remboursement : lorsqu'il y a dépassement, elle fixe le montant maximum de ce dépassement, lequel est toujours égal au montant maximum pris en charge en sus du tarif. S'agissant de soins prothétiques inscrits à la nomenclature, et sous réserve de l'application de la règle du plafond, il n'y a donc pas de reste à la charge du bénéficiaire de la complémentaire CMU. En ce qui concerne la règle du plafonnement, le plafond de prise en charge, par la CMU complémentaire, des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, est fixé à 2 600 francs par période de deux ans. Il a paru toutefois essentiel que les conditions de mise en oeuvre de ce plafonnement ne constituent pas une restriction de l'accès aux soins dentaires, contraire aux intentions du Gouvernement comme du législateur. C'est pourquoi le plafond n'est applicable ni aux frais afférents aux prothèses dentaires amovibles de dix dents ou plus, ni aux traitements d'orthopédie dento-faciale, ni en cas d'impérieuse nécessité constatée par le service de contrôle médical. Au demeurant, la mise en oeuvre de la CMU fait l'objet d'évaluations. Une durée de fonctionnement suffisamment longue est toutefois nécessaire pour que ces bilans donnent lieu à des conclusions suffisamment significatives. Elle est notamment nécessaire pour qu'il soit possible de distinguer, le cas échéant, les difficultés de fond des problèmes ponctuels de mise en place. Si les évaluations ainsi menées en montrent la nécessité, la règle du plafonnement pourrait alors donner lieu à réexamen.