Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le champ d'application de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur la recherche et l'innovation. Cette loi modifie les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique et n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et organise diverses modalités de collaboration entre le monde de la recherche et le monde de l'économie. Dans ce texte, le terme « entreprise » semble sous-entendre qu'il s'agit d'entreprises à caractère lucratif, dont les activités ont trait au domaine scientifique et technologique. Dès lors, doit-on considérer que seules entrent dans le champ d'application de la loi, les entreprises à caractère lucratif (constituées sous forme de société ou individuelles) ou qu'au contraire, toutes les personnes de droit privé sont susceptibles d'être concernées, y compris les associations relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901.