Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles relatives au paiement de la taxe différentielle sur les automobiles (vignette). La période annuelle d'imposition de cette taxe s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante. Cette taxe est exigible à la date d'ouverture de cette période, c'est-à-dire le 1er décembre. Pour les véhicules mis en circulation en cours d'année d'imposition, la taxe doit être acquittée dans le mois de la première mise en circulation. Toutefois, la taxe n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. Cependant, lorsqu'une personne, propriétaire d'un véhicule et s'étant, à ce titre, acquittée de sa vignette pour l'année en cours, décide avant le 15 août d'acheter un nouveau véhicule devra payer une vignette correspondant à l'année entière. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de mettre en place un mode de calcul du tarif de la vignette au prorata de la période de détention du véhicule et de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.